Un mandat pour cause d'inaptitude ou une directive de prise en charge ne peut être efficace que si on le trouve en cas d'urgence.

En cas d'urgence, les données enregistrées peuvent être consultées par les tribunaux de tutelle 24 heures sur 24 via un accès en ligne sécurisé. Si le cas de prévoyance survient très soudainement et que vous ne pouvez plus vous exprimer, le tribunal de tutelle peut ainsi clarifier s'il existe un mandat pour cause d'inaptitude ou une directive de tutelle et - si vous avez fourni des indications à ce sujet - où le document est conservé. Cela permet d'éviter qu'une assistance juridique ne soit ordonnée.

Vous pouvez faire enregistrer électroniquement les données suivantes dans le registre central des tutelles de la Bundesnotarkammer :

• Données du mandant ou du mandataire
• Données du mandataire ou du tuteur proposé
• Date à laquelle l'acte a été établi
• Lieu de conservation de l'acte
• Indications sur l'objet de la procuration ou de la directive de prise en charge
• Informations sur les dispositions et souhaits particuliers, y compris si un testament de vie a également été rédigé

Veuillez noter que le Registre central des tutelles ne conserve pas le document (ni la copie) dans lequel la procuration ou la directive de prise en charge est contenue.

Lors d'une nouvelle inscription, vous recevez, en plus de la confirmation d'inscription, une carte RCC personnelle. Sur cette carte, vous pouvez noter le nom du mandant ainsi que les noms et numéros de téléphone de deux personnes de confiance au maximum.

Vous pouvez à tout moment modifier, compléter ou supprimer les inscriptions au registre central des tutelles.

Les utilisateurs institutionnels du registre (par exemple les notaires, les avocats, les associations de tutelle ou les autorités de tutelle inscrits au registre central des tutelles) bénéficient de conditions particulières pour les inscriptions au registre central des tutelles. Si vous avez fait authentifier votre mandat pour cause d'inaptitude ou vos directives anticipées par un notaire par exemple, celui-ci peut également les faire enregistrer. Le notaire ne perçoit pas de frais pour l'enregistrement et ne vous facture, en plus des frais d'authentification, que les frais d'enregistrement les plus bas.