Les compétences en matière de protection contre les émissions sont régies par le règlement du Land de Bade-Wurtemberg relatif aux compétences en matière de protection contre les émissions.

Dans la plupart des cas, l'autorité compétente est l'autorité locale inférieure chargée de la protection contre les émissions :

• l'administration du district, lorsque le site d'exploitation abritant l'installation se trouve dans un district,
• l'administration municipale, lorsque le site de l'entreprise abritant l'installation se trouve dans un arrondissement urbain.

Une compétence différente s'applique dans les cas suivants (notamment pour les entreprises soumises à la directive européenne sur les émissions industrielles, au règlement sur les accidents majeurs ou à la législation minière) :

Les services 5 – Environnement des présidences régionales compétentes au niveau local sont les autorités compétentes en matière de protection contre les émissions pour les sites d’exploitation sur lesquels se trouvent :

• au moins une installation, identifiée par la lettre E dans la colonne d de l’annexe 1 du règlement relatif aux installations soumises à autorisation,
• au moins une zone d’exploitation au sens de l’article 3, paragraphe 5a, de la loi fédérale sur la protection contre les émissions (établissement présentant un risque d’accident majeur),
• au moins une installation soumise à autorisation en vertu de l’article 60, paragraphe 3, première phrase, point 2 ou point 3, de la loi sur la gestion de l’eau, ou
• au moins une décharge visée à l’article 10, en liaison avec l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dans sa version en vigueur

existe ou doit être mise en place.

Le département 9 – Office régional de géologie, des matières premières et des mines de la présidence du gouvernement régional de Fribourg est en outre l’autorité compétente à l’échelle du Land en matière de protection contre les émissions pour :

• les sites d’exploitation, y compris les installations et activités qui s’y trouvent et qui sont soumises à la surveillance minière,
• les sites d’exploitation équipés de téléphériques et de funiculaires destinés au transport de personnes,
• les sites d’exploitation comportant des conduites de gaz à haute pression qui, en tant qu’installations énergétiques au sens de la loi sur l’économie énergétique, servent à l’approvisionnement en gaz et sont conçues pour une pression de service maximale admissible supérieure à 16 bars,
• les installations de traitement souterrain des déchets et
• les sites d’exploitation comportant des installations destinées à la création, à l’extension substantielle ou à la modification substantielle de cavités souterraines.