Demander une modification de la licence communautaire

Vous disposez déjà d'une licence collective ? Si certaines informations changent, vous devez en informer l'autorité compétente.

Vous devez signaler les modifications suivantes à l'autorité compétente, qui mettra à jour la licence communautaire ainsi que ses copies certifiées conformes :

Changement de titulaire
Changement de gérant ou de gérante
Changement de responsable des transports
Changement de siège social

En cas de modification, la date de délivrance et la durée de validité restent inchangées.

Si la forme juridique de votre entreprise change, vous devez présenter une nouvelle demande de licence communautaire.

Remarque concernant une autorisation de transport routier de marchandises encore en vigueur :
La procédure ci-dessus s'applique de manière analogue aux autorisations encore en vigueur pour le transport routier de marchandises à titre professionnel sur le territoire national et à leurs duplicatas. Si une nouvelle demande est nécessaire, une licence communautaire doit être demandée conformément à la nouvelle législation.

Autorité compétente

pour un arrondissement urbain : l'administration municipale
pour un district : la sous-préfecture

Sachgebiet Verkehrswesen [Landratsamt Main-Tauber-Kreis]

Détails

Conditions préalables

aucune

Procédure

Vous devez signaler cette modification à l'autorité compétente en matière de circulation routière dont relève le siège de votre entreprise.
Si une modification de la licence communautaire s'avère nécessaire, vous devez présenter l'original ainsi que des copies certifiées conformes
La licence communautaire sera rectifiée ou modifiée sur présentation des justificatifs correspondant aux modifications apportées.
Vous devez déposer votre demande auprès de l’autorité compétente de votre lieu de résidence ( ) par écrit ou, si cette possibilité est proposée par l’autorité compétente, via une demande en ligne.

Délais

Sans délai.

Documents nécessaires

Documents attestant ces modifications.

En cas de changements au sein de la direction de l'entreprise :

copie de la carte d'identité ou du passeport
le cas échéant, copie du justificatif attestant de la qualification professionnelle, par exemple :
- attestation de la Chambre de commerce et d’industrie (IHK) certifiant la réussite à l’examen de qualification professionnelle de l’IHK
- un examen final équivalent et reconnu
- Justificatif d’une expérience d’au moins dix ans à un poste de direction dans une entreprise de transport routier de marchandises
pour les salariés : justificatif de la relation de travail (contrat de travail)
Extrait de casier judiciaire à présenter à une autorité administrative (type de justificatif O)
Extrait du registre central des entreprises à présenter à une autorité (type de justificatif 9)
- Objet du paiement : « Autorisation d’exercer une activité de transport routier de marchandises »
Extrait du registre de l'aptitude à la conduite

En cas de changement d'adresse

Informations relatives à la nouvelle succursale

Coûts

Frais : de 40,00 à 100,00 EUR

Temps de traitement

Si le dossier est complet, votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.

Divers

Si vous cessez votre activité de transport, vous devez restituer sans délai la licence communautaire ainsi que toutes les copies certifiées conformes à l'autorité compétente.