Demander un exemplaire supplémentaire de la licence communautaire

Si, après la délivrance de la licence communautaire, vous avez besoin de copies certifiées conformes supplémentaires, vous pouvez en faire la demande auprès de l'autorité compétente.

Dans le cadre de la licence communautaire, vous recevez une copie certifiée conforme distincte pour chaque véhicule. Vous avez indiqué le nombre de véhicules dans votre demande.

Si, après la délivrance de l'autorisation ou de la licence communautaire, le nombre de vos véhicules augmente, vous aurez besoin de copies certifiées conformes supplémentaires. Vous pouvez en faire la demande auprès de l'autorité compétente en matière d'autorisation.

Le cas échéant, vous devrez à nouveau justifier de vos fonds propres. Pour chaque véhicule supplémentaire de plus de 3,5 t, vous devez disposer de fonds propres d’un montant de 5 000 EUR. Pour chaque véhicule supplémentaire de 2,5 à 3,5 t (dans le cadre du transport international de marchandises), vous devez disposer d’un capital propre de 900,00 EUR. Cela s’applique également en cas d’utilisation de véhicules de location.

Remarque concernant les autorisations de transport routier de marchandises encore valides :

La procédure ci-dessus s’applique de manière analogue aux autorisations encore valides pour le transport routier de marchandises à titre professionnel sur le territoire national et à leurs duplicatas.

Formulaires/Services en ligne

Autorité compétente

pour un arrondissement urbain : l'administration municipale
pour un district : la sous-préfecture

Sachgebiet Verkehrswesen [Landratsamt Main-Tauber-Kreis]

Détails

Conditions préalables

Sa capacité financière correspond à l'évolution du nombre de véhicules.

Procédure

Vous déposez une demande visant à obtenir la délivrance de copies certifiées conformes supplémentaires.
L'autorité compétente examine les documents et les justificatifs de votre capacité financière.
Si l'examen aboutit à une décision favorable, vous recevrez les copies certifiées conformes supplémentaires.
Vous devez déposer votre demande auprès de l'autorité compétente de votre lieu de résidence, par écrit ou, si cette possibilité est proposée par l'autorité compétente, en ligne.

Délais

aucune

Documents nécessaires

Demande de copies certifiées conformes supplémentaires
le cas échéant, justificatif de la capacité financière

Coûts

Frais : de 40,00 EUR à 160,00 EUR

Temps de traitement

Si le dossier est complet, votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.

Divers

Si votre parc de véhicules diminue de manière définitive, vous êtes tenu de restituer à l'autorité émettrice les copies certifiées conformes en surnombre de la licence communautaire.

Si vous cessez votre activité de transport, vous devez restituer immédiatement la licence communautaire ainsi que toutes les copies certifiées conformes.