Veillez à adresser votre déclaration à l'autorité compétente en matière d'eau.

Les présidences régionales compétentes au niveau local, en tant qu’autorités supérieures chargées de la gestion de l’eau, sont compétentes lorsque la déclaration concerne un site d’exploitation sur lequel au moins une installation existe ou est prévue,

• qui est désignée par la lettre E dans la colonne d de l’annexe 1 du règlement relatif aux installations soumises à autorisation (4e BImSchV),
• qui constitue une zone d’exploitation au sens de l’article 3, paragraphe 5a, de la loi fédérale sur la protection contre les émissions (exploitation à risque),
• qui est soumise à autorisation en vertu de l’article 60, paragraphe 3, première phrase, point 2 ou 3, de la loi sur la gestion de l’eau, ou
• qui constitue une décharge au sens de l’article 10, en liaison avec l’annexe I de la directive européenne relative aux émissions industrielles, dans sa version en vigueur (décharge de classe I ou supérieure).

La Direction régionale des mines, département 9 [présidence du gouvernement régional de Fribourg], est compétente à l’échelle du Land pour les sites d’exploitation soumis à la surveillance minière et sur lesquels se trouve ou doit être construite l’une des installations susmentionnées.

Dans tous les autres cas :

• dans un arrondissement urbain : l’administration municipale,
• dans un district : l’administration du district,

en tant qu’autorité inférieure chargée de la gestion de l’eau.