En tant qu'exploitant de réseaux d'approvisionnement en énergie d'intérêt général, vous êtes tenu, au 1er juillet 2027, de désigner à nouveau, pour vos réseaux, les fournisseurs de base, respectivement pour l'électricité et le gaz, pour les trois prochaines années civiles (2028 à 2030).
En outre, vous devez publier cette information sur Internet au plus tard le 30 septembre 2027 et en informer par écrit l'autorité compétente en vertu de la législation régionale, à savoir le ministère de l'Environnement, du Climat et de l'Énergie du Bade-Wurtemberg (UM BW).

Vous pouvez tout à fait envoyer cette notification par e-mail à l’autorité compétente (poststelle@um.bwl.de).

Veuillez tenir compte des définitions suivantes issues de la loi sur l’économie énergétique (EnWG) :

Le fournisseur de base est l’entreprise d’approvisionnement en énergie qui alimente la plupart des clients résidentiels dans une zone de réseau d’approvisionnement général (article 36, paragraphe 2, première phrase, de l’EnWG).

L’obligation de service universel est l’obligation pour le fournisseur de base, dans les zones de réseau relevant de l’approvisionnement général, de publier les conditions générales et les tarifs généraux applicables à l’approvisionnement des clients résidentiels en basse tension ou en basse pression, et d’approvisionner chaque client résidentiel selon ces conditions (article 36, paragraphe 1, de l’EnWG).

Ce n’est pas le nombre de raccordements ou de compteurs qui est déterminant, mais le nombre de clients. Le fait que ceux-ci soient desservis dans le cadre d’un contrat de service universel ou d’un contrat spécial n’a aucune importance ; tous les clients résidentiels répondant à la définition légale doivent être pris en compte dans le calcul.

Conformément à l’article 3, point 22, de la loi allemande sur l’énergie (EnWG), les clients résidentiels sont

• les consommateurs finaux qui achètent de l’énergie principalement pour leur propre consommation domestique

et

• les consommateurs finaux qui achètent de l’énergie pour une consommation propre annuelle ne dépassant pas 10 000 kilowattheures à des fins professionnelles, agricoles ou commerciales.

Remarque : une zone de réseau de service public est délimitée par le territoire couvert par le contrat de concession de la commune concernée. Si, au sein d’une même commune, des réseaux sont exploités sur la base de plusieurs contrats de concession, le gestionnaire de réseau énumère dans sa communication les fournisseurs de base des différentes zones de concession.