Assurance accidents - Déclarer une entreprise

Toute personne qui crée une entreprise doit la déclarer dans un délai d'une semaine auprès de l'organisme d'assurance accidents compétent.

Conformément à la loi, les caisses professionnelles d’assurance accidents du travail sont compétentes pour toutes les entreprises, tous les établissements et tous les travailleurs indépendants, sauf si la compétence revient aux caisses professionnelles d’assurance accidents du travail agricoles ou aux organismes d’assurance accidents du secteur public. Pour les créateurs d’entreprise, c’est donc généralement une caisse professionnelle d’assurance accidents du travail qui est compétente.

Les sinistres couverts par l’assurance accidents sont les accidents du travail et les maladies professionnelles. Sont considérés comme accidents du travail

tous les accidents survenus dans l’entreprise lors de l’exercice proprement dit de l’activité professionnelle et
tous les accidents de trajet (trajet direct entre le domicile et le lieu de travail, aller et retour).

Formulaires/Services en ligne

Responsable administration

les caisses d'assurance accidents du travail des secteurs industriel et agricole
les organismes d'assurance accidents du secteur public
l'Assurance accident légale allemande

Détails

Conditions préalables

aucune

Procédure

Vous devez déclarer votre entreprise auprès de l'organisme d'assurance accidents dont vous dépendez.
Vous trouverez un formulaire d'inscription en ligne sur le site de l'Assurance accident légale allemande.
Vous y trouverez également un formulaire au format PDF vous permettant de procéder à votre déclaration.
Veuillez envoyer ce formulaire PDF à la caisse d'assurance accidents du travail qui correspond à votre secteur d'activité principal et donc à l'objet principal de votre activité.

Remarque : vous recevrez une notification indiquant le montant des cotisations dues.

Délais

L'enregistrement doit être effectué dans un délai d'une semaine à compter de la date de création de l'entreprise.

Documents nécessaires

aucune

Coûts

Inscription à l'assurance accidents : aucune
Cotisation à l'assurance accidents : d'un montant variable
La cotisation est calculée à partir
- des rémunérations à prendre en compte,
- des classes de risque et
- du taux de cotisation.

Divers

En tant qu'entrepreneur, vous êtes tenu de déclarer les accidents du travail ou les accidents de trajet à l'assurance accidents obligatoire. Et ce, notamment lorsqu'un salarié est en incapacité de travail pendant plus de trois jours à la suite de l'accident. Cette déclaration s'effectue généralement à l'aide d'un formulaire. De nombreuses caisses d'assurance accidents du travail proposent déjà sur leurs sites Internet la possibilité d'effectuer une déclaration en ligne.

Pour obtenir des informations générales, vous pouvez joindre la « ligne d’information de l’assurance accidents obligatoire », commune à l’échelle nationale, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h au 0800 6050404. Les entreprises et les assurés y trouveront des réponses à toutes leurs questions concernant l’assurance accidents obligatoire. Si nécessaire, vous serez également redirigé vers la caisse d’assurance accidents ou la caisse d’assurance professionnelle compétente. Vous pouvez également contacter l’assurance accidents par e-mail à l’adresse info@dguv.de.