Les entreprises et les particuliers peuvent bénéficier d'une aide pour les projets suivants :

• Construction ou acquisition de nouveaux logements locatifs,
• Les mesures de modification et d'extension pour la création de logements locatifs,
• La mise en place d'engagements de location et d'occupation dans le parc de logements locatifs.

Une aide supplémentaire est notamment possible pour :

• à partir de l'obtention d'une maison dite à économie d'énergie,
• La mise en place d'une accessibilité ou la transformation du logement locatif en fonction de l'âge,
• des mesures supplémentaires pour l'aménagement de l'environnement résidentiel ainsi que pour la stabilisation et le maintien des structures de quartier.

L'aide est accordée sous forme de prêts et de subventions. Les prêts sont assortis d'un taux d'intérêt réduit pour une durée limitée.

Le logement locatif subventionné est lié pour une période déterminée en faveur des ménages à faible revenu ayant droit au logement (obligation d'occupation) et doit être mis à la disposition du locataire pendant la durée de l'obligation pour un loyer réduit par rapport au loyer de référence local (obligation de location).

Attention : les locataires ne sont considérés comme des ménages ayant droit au logement que s'ils possèdent un certificat d'autorisation de logement.