Si vous collectez des déchets valorisables, c'est-à-dire des matières recyclables provenant des ménages privés, vous devez déclarer préalablement cette collecte. Vous devez alors préciser si vous exercez cette activité à titre professionnel ou à but non lucratif

Sont notamment soumises à déclaration les collectes de textiles et de chaussures dans la rue ou dans des conteneurs, mais aussi les points de rachat de vieux papiers.

La collecte peut être interdite, limitée dans le temps ou soumise à des conditions par l'autorité compétente.

• Les matières recyclables issues des ménages privés doivent être remises aux organismes publics chargés de la gestion des déchets. Cela signifie qu’elles doivent en principe être remises aux organismes publics chargés de la gestion des déchets.
• La collecte à titre commercial ou à but non lucratif de matières recyclables (déchets valorisables) n’est autorisée que si elle a été déclarée auprès de l’autorité compétente ;
• les collectes déclarées peuvent être interdites ou restreintes par l’autorité compétente ;
• les déchets mixtes provenant des ménages privés ne peuvent pas faire l’objet d’une collecte à titre commercial ou d’intérêt général (par exemple, les encombrants)

Sont exclus les systèmes de reprise prévus par la loi : les collectes fondées sur une obligation de restitution autonome sont exclues (par exemple, les bouteilles consignées, les déchets d’équipements électriques et électroniques ou les emballages de vente). Les citoyens peuvent pour cela recourir aux possibilités de restitution prévues par la loi.